Priorité pour le gouvernement, le soutien de l’activité économique du pays a nécessité la mise en place de mesures transversales pour soutenir immédiatement la trésorerie des entreprises, dont les associations : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Un interlocuteur unique a été mis en place dans chaque DIRECCTE.

  • Le fonds de solidarité accessible aux associations employeurs modifié.

La Direction Générale de la Santé informe de la création d’un fond de solidarité accessible aux associations employeurs, doté d’un montant d’un milliard d’euros.

Un fonds de solidarité a été mis en place par l’Etat et les Régions pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient du personnel, sont éligibles à ce fonds.

Un fonds de solidarité, doté d’un milliard d’euros, est mis en place pour les TPE de moins de 10 salariés, les indépendants et les micro-entreprises qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires entre les mois de mars 2019 et mars 2020. Ce fonds est mis en place par l’Etat avec les Régions.

Les associations ont accès à ce fonds si elles remplissent les conditions d’éligibilité, à savoir :
 soit être assujetties aux impôts commerciaux (IS/TVA), soit avoir de 1 à 10 salariés ;
 Un chiffre d’affaires annuel inférieur à un millions d’euros sur le dernier exercice clos ;
 Un bénéfice annuel imposable, le cas échéant, inférieur à 60 000 euros.

L’association doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public ou avoir subi une perte de 50% de son chiffre d’affaire en mars 2020 (par rapport à mars 2019).

Ce fonds se décline en 2 volets :

  • Pour le premier volet de l’aide (1500 €) :

 « L’aide de 1 500 € doit être demandée via une déclaration sur le site internet impots.gouv.fr. (Décret 2020-371 art. 3, 3-2 modifiés et 3-4 nouveau) :

– pour le mois de mars, les entreprises situées dans les collectivités d’outre-mer ainsi que les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) peuvent faire une demande jusqu’au 30 mai 2020 ; pour les autres entreprises, le délai a expiré le 1er mai ;

– pour le mois d’avril, la demande doit être déposée avant le 1er juin ou, pour les personnes précitées bénéficiant du report de délai pour mars, avant le 16 juin 2020 ;

– pour le mois de mai, la date limite de la demande est fixée au 30 juin 2020.

L’aide complémentaire est demandée sur les plateformes internet mises en place par la CTM au plus tard le 15 juillet 2020 (et non plus le 31 mai ; art. 4 modifié). »

Les associations doivent se rendre, à compter du 3 avril, sur le site impots.gouv.fr pour l’aide au titre du mois de mars. Elles peuvent faire leur demande sur le site en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

Les associations pourront, à partir du 1er mai 2020, renouveler leur demande si leur chiffre d’affaires d’avril 2020 à baissé de plus de 50% par rapport à avril 2019.

Pour le second volet de l’aide (2000 à 5000 €) :

Le second volet permet aux associations qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros lorsque :
 Leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours
 Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Les régions ou collectivités (CTM) sont en charge de l’instruction de ce deuxième volet. La demande est à effectuer sur le site internet de la région dans laquelle l’association exerce son activité, à compter du 15 avril 2020.

 

Associations.gouv.fr

https://www.associations.gouv.fr/le-fonds-de-solidarite-accessible-aux-associations.html

                                                                                                                                                                                

Décret précisant les modalités d’éligibilité pour les associations employeuses ou non assujetties aux impôts

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041869976

 

  • Adaptation des subventions publiques aux associations – La possibilité de reconnaissance de situation de cas de force majeure par les autorités administratives ayant attribué la subvention

La situation de l’association qui a reçu une subvention devra faire l’objet d’un examen au cas par cas, qui devra démontrer l’impossibilité absolue, dans laquelle elle s’est trouvée du fait des mesures mises en place pour contrer l’épidémie, de continuer ses actions.


Le bénéficiaire ne doit plus être en mesure de poursuivre momentanément ou définitivement de faire face à ses obligations liées à la subvention. Si la force majeure est retenue, aucune sanction ne pourra être reconnue contre l’association. Un modèle de déclaration sur l’honneur est présenté en annexe.
La qualification de force majeure permet qu’aucune sanction ne soit prononcée par l’autorité administrative à l’égard de l’association qui n’aurait pas mené à bien un projet, une action, une activité subventionnée pendant la période de crise.


La circulaire prévoit que l’association doit démontrer à l’autorité administrative que la crise sanitaire rendait impossible la poursuite de certaines activités, actions ou projets subventionnés.
Pour cela, elle doit invoquer le cas de force majeure, ce qui implique de démontrer :


– Une impossibilité absolue de poursuivre momentanément ou définitivement l’exécution de tout ou partie de l’action ou du projet subventionné ;


– Une situation résultant de la crise actuelle, notamment le confinement ne permettant effectivement plus au bénéficiaire de la subvention de remplir les obligations liées à la subvention.
Pour invoquer le cas de force majeure, l’association doit remplir une déclaration sur l’honneur (annexe 2 de la circulaire) prouvant que les mesures sanitaires prises rendaient impossible la poursuite des activités, projets, actions.

Pour plus d’informations, consultez le lien ci-dessous :
1er Ministre – Circulaire – 2020-05-06

Référent unique DIRECCTE

 Martinique 

972.direction@dieccte.gouv.fr  en précisant en objet «COVID-19» 

Pour l’activité partielle : 

972.activite-partielle@dieccte.gouv.fr  

http://martinique.dieccte.gouv.fr/COVID-19-Mesures-de-soutien-aux-entreprises

Pour les associations employeurs et leurs salariés :

https://associations.gouv.fr/les-aides-et-appuis-exceptionnel

Pour la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) : 

0 800 28 10 28

Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA)

0 800 200 727

 

 

ARS

  • Appel à projets régional dans le cadre du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.


Cet appel à projets permettra de soutenir au niveau local des actions qui accompagnent la déclinaison des programmes régionaux de santé, des programmes régionaux de lutte contre le tabac, et des feuilles de route régionales de déclinaison du plan national de mobilisation contre les addictions. Les actions financées par le fonds de lutte contre les addictions devront s’inscrire dans les 3 axes retenus ci-après:

Axe 1: Protéger les jeunes et éviter l’entrée dans le tabagisme ainsi qu’éviter ou retarder l’entrée dans la consommation d’autres substances psychoactives;

Axe 2: Aider les fumeurs à s’arrêter et réduire les risques et les dommages liés aux consommations de substances psychoactives;

Axe 3: Amplifier certaines actions auprès des publics prioritaires dans une volonté de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.

Une priorité particulière sera accordée:-aux actions permettant la poursuite, pour la troisième année consécutive, du déploiement de la démarche «Lieux de santé sans tabac»;-aux actions ciblant les publics spécifiques suivants :

  • les jeunes, les femmes enceintes et les parents de jeunes enfants, les personnes atteintes de maladies chroniques (dont les personnes vivant avec un trouble psychique), les personnes en situation de handicap, les personnes en situation de précarité sociale, les personnes placées sous-main de justice et les populations à risques spécifiques;
  • outre la prévention des addictions liées l’alcool et le tabac, les actions concerneront tout particulièrement la prévention de l’usage et l’accompagnement des usagers de cannabis et de cocaïne;
  • dans la mesure du possible et en fonction de la pertinence des interventions, le soutien aux approches autour des poly consommations.

Retrouvez toutes les informations sur le lien suivant :
CIRCULAIRE – NOR : SSAP2013890J – 2020-05-15​​

 

 

 

 

 

 

  • L’ARS Martinique lance un appel à projets relatif à la promotion et l’éducation à la santé visant à limiter l’épidémie de COVID-19 et accompagner le déconfinement en Martinique.

L’ARS de Martinique soutient des actions de prévention et de promotion de la santé qui concourent à l’accompagnement du déconfinement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire causée par le COVID-19.

Cet appel à projet vise à faciliter l’adhésion de la population à la politique de santé qui se déploie (« protéger-tester-isoler »), promouvoir les gestes de protection (utilisation du masque, lavage des mains, etc.) et les mesures de distanciation physique, tout en reprenant une activité sociale. L’implication de chaque Martiniquais(e) dans la lutte contre la propagation de ce virus est essentielle.

Le programme vise la population générale et, en particulier, les personnes éloignées du système de soins, les personnes vulnérables, à haut risque COVID ou en encore les jeunes et les enfants. La réduction des inégalités sociales et territoriales de santé sous-tend cet appel à projet.

L’appel à projet accorde une large place à l’innovation en matière de santé. Les actions d’aller-vers sont également valorisées, de même que la participation des personnes-cibles à la mise en œuvre voire au montage du projet, ou encore des actions mêlant art et santé.

Retrouvez toutes les informations sur le lien suivant :

https://www.martinique.ars.sante.fr/prevention-et-promotion-de-la-sante-covid-19

Contact ARS Martinique

Centre d’affaires AGORA
Zac de l’Etang Z’abricot, Pointe des grives
CS 80 656  – 97263 Fort de France Cedex

Tel : 05 96 39 42 43